Le Particulier Hors-séries
N°247 - mardi 03 novembre 2026
Les hors-séries du Particulier traitent en profondeur d’un sujet essentiel de votre quotidien. Véritables références dans le domaine juridique et pratique, ils vous permettent de disposer vraiment de tous les éléments pour juger de ce qui est bon pour vous, dans votre situation, et de prendre vos décisions en parfaite connaissance de cause.
Sommaire
Le bon calendrier pour transmettre
La grande transmission est en marche. Avec le vieillissement des baby-boomers, cette génération nombreuse née après la Seconde Guerre mondiale, des milliards d’euros vont changer de mains. L’ampleur...
Edito HS
Le bon calendrier pour transmettre
La grande transmission est en marche. Avec le vieillissement des baby-boomers, cette génération nombreuse née après la Seconde Guerre mondiale, des milliards d’euros vont changer de mains. L’ampleur...
Sommaire HS
Sommaire HS
Les bonnes stratégies selon vos objectifs 29Mon logement est mon seul bien 34Je suis célibataire sans enfants 36Comment protéger mon partenaire de pacs ? 40Répartir dans une famille recomposée 46Aider...
Guide
Le notaire, cheville ouvrière de la transmission
Organiser sa succession ne s’improvise pas. Les solutions pour y parvenir doivent être choisies avec discernement, compte tenu de leurs conséquences à long terme. Prenez rendez-vous chez un notaire,...
Pourquoi anticiper sa succession ?
La France s’apprête à vivre un bouleversement patrimonial. D’ici à 2040, près de 9 000 milliards d’euros devraient changer de main, selon la Fondation Jean-Jaurès, issus de la génération des baby-...
Préparer sa succession est l’affaire de tous !
Quels particuliers viennent vous voir pour anticiper leur succession ? Les seniors et les gros patrimoines ne sont pas seuls à s’interroger sur l’avenir de leur patrimoine et de leurs héritiers. Tous...
4 Croire que des donations de même montant suffisent
L’erreur Donner la même somme à chacun de ses enfants en pensant avoir ainsi définitivement réglé la question de l’égalité. La conséquence Une donation est présumée faite en avance sur la part...
Ce que la succession coûtera à vos proches
Hériter n’implique pas nécessairement le règlement de droits de succession. Tout dépend de la personne qui recueille votre patrimoine, du montant qui lui revient, des donations que vous lui avez déjà...
Des successions totalement exonérées
L’exonération ne dépend pas toujours de la personne qui hérite. Certaines circonstances entourant le décès permettent à l’ensemble des héritiers et légataires d’être exonérés de droits de succession,...
EXEMPLE de calcul des droits de succession
Thierry est marié et père de 3 enfants, dont deux d’une première union. Il leur a fait une donation de 130 000 € chacun en 2021. Voici comment seront calculés les droits de succession à son décès....
La succession type, vue par les notaires
A quoi ressemble une succession aujourd’hui ? Une enquête menée en mai 2026 par le Conseil supérieur du notariat, ayant recueilli 1 270 réponses, soit 17,1 % des offices, permet de dégager quelques...
Comment transmettre votre héritage numérique
Comptes en ligne variés, cryptomonnaies, photos de famille, documents administratifs… Une grande partie de votre vie et de votre patrimoine est conservée sur internet. À votre décès, vos héritiers...
Gardez la main sur vos données, même après votre mort
Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez décider du sort de vos données personnelles après votre décès : effacement, conservation, communication. ◗ Vos directives...
Que pourront faire vos héritiers si vous n’avez rien prévu ?
En l’absence de directives, vos héritiers disposent de certains droits sur vos données numériques, mais ils restent limités. La loi informatique et libertés leur permet notamment de demander la...
Mon logement est mon seul bien
Vous avez intérêt à anticiper votre succession si votre patrimoine est constitué principalement de votre résidence principale, surtout si vous êtes marié, si vous avez des enfants et si vous en êtes...
Transmettre des liquidités à votre conjoint
Pour permettre à votre conjoint d’indemniser vos enfants, si le logement transmis risque de mordre sur leur part d’héritage, une alternative à l’assurance vie est d’anticiper en lui transmettant les...
Le droit au logement du conjoint survivant
Votre logement familial est un bien sur lequel votre conjoint aura des droits à votre décès. D’abord, un droit temporaire qui lui permettra d’en jouir gratuitement pendant un an ainsi que du mobilier...
Je suis célibataire sans enfants
Sans action de votre part, ce sont vos frères et sœurs ou leurs enfants, et vos parents encore en vie, qui hériteront de vous. Ou, à défaut, vos oncles, tantes, cousins et cousines jusqu’au sixième...
Comment protéger mon partenaire de pacs ?
Votre partenaire de pacs n’héritera de rien à votre décès car il ne fait pas partie de vos héritiers. Ce sont vos enfants, vos frères et sœurs ou vos parents plus éloignés qui recueilleront votre...
Gratifier votre partenaire de votre vivant
Vous pouvez donner des biens ou de l’argent à votre partenaire de pacs de votre vivant. Cette donation profitera de la même fiscalité que celle applicable aux donations de biens présents entre époux,...
Répartir dans une famille recomposée
Vivre en famille recomposée est aujourd’hui une situation très répandue. Le législateur reste pourtant à la traîne pour intégrer cette nouvelle configuration familiale dans le droit des successions,...
Une transmission adaptée avec le cantonnement
Si vous gratifiez votre conjoint par une donation entre époux ou par testament, il pourra « cantonner » ses droits à votre décès. Autrement dit, choisir librement les biens qu’il souhaite conserver...
LOGEMENT : COMMENT PROTÉGER VOTRE CONJOINT
A votre décès, seul votre conjoint ou votre partenaire de pacs pourra rester gratuitement dans le logement familial pendant un an, pas votre concubin. Passé ce délai, seul votre conjoint pourra faire...
Aider mes enfants de mon vivant
Avec l’allongement de l’espérance de vie, de plus en plus de parents souhaitent épauler leurs enfants de leur vivant, sans attendre qu’ils héritent. Pour financer leurs études, les aider à se loger,...
Le rappel fiscal au décès du donateur
Pour calculer les droits de succession de vos enfants, l’administration fiscale tiendra compte des donations que vous leur aurez accordées au cours des quinze années précédant votre décès. Résultat,...
La donation temporaire d’usufruit
Pour venir en aide financièrement à un enfant, vous pouvez lui consentir une donation temporaire portant sur l’usufruit d’un bien productif de revenus (un logement loué ou un portefeuille boursier,...
Transmettre à vos conditions
Un acte de donation (ou un pacte adjoint à un don manuel) peut contenir certaines dispositions atténuant quelque peu son caractère irrévocable. Discutez-en avec votre notaire. Par exemple, une clause...
Comment privilégier mes petits-enfants ?
Vos petits-enfants ne feront pas partie de vos héritiers, sauf par représentation, si leur parent (votre enfant) décède avant vous, renonce à votre succession ou est frappé d’indignité. Mais rien ne...
Transmettre à vos arrière-petits-enfants
Vous pouvez transmettre la quotité disponible de votre patrimoine à vos arrière-petits-enfants plutôt qu’à vos petits-enfants. Par testament, ils bénéficieront de l’abattement limité de 1 594 € et,...
Les présents d’usage ne sont pas taxables
Les cadeaux (argent, biens...) faits à vos petits-enfants lors d’un événement familial tel que les fêtes de Noël, un anniversaire, un mariage ou la réussite à un examen constituent pour le fisc de...
Protéger mon enfant handicapé
Organiser sa succession est essentiel lorsqu’on a un enfant handicapé, car il s’agit d’assurer sa sécurité financière et son bien-être après vous. Surtout s’il ne peut pas travailler ou gérer seul ses...
Gérer les biens de famille en créant une société civile immobilière
Si votre enfant handicapé fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle), son représentant devra suivre les règles strictes qu’imposent ces régimes pour gérer ses biens. Dans...
Les aides récupérables sur la succession de votre enfant
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçue par votre enfant ne sera pas récupérable sur sa...
Préparer son avenir avec le mandat de protection future
Un mandat de protection future pour autrui permet aux parents d’un enfant en situation de handicap de désigner à l’avance la ou les personnes qui prendront soin de lui et géreront ses biens lorsqu’ils...
Assurer la transmission de l’entreprise familiale
En France, les entreprises familiales représentent 71 % des sociétés. Près de la moitié d’entre elles seront transmises dans les 10 prochaines années, la transmission familiale restant largement...
Paiement des droits de donation différé et fractionné
Pour faciliter la transmission d’une entreprise individuelle ou de titres de sociétés non cotées, le paiement des droits de mutation peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné pendant 10 ans....
Je souhaite léguer à une association
Transmettre votre patrimoine à une association permet de soutenir, après votre décès, une cause qui vous tient à cœur. Pour cela, il faut rédiger un testament, soit olographe, c’est-à-dire entièrement...
Gratifier un enfant mineur
Un mineur peut recevoir une donation, qu’il s’agisse de votre enfant ou de votre petit-enfant. La donation doit être acceptée par ses parents (administrateurs légaux). Une fois le bien transmis, ce...
Donation : mesurez la portée de votre geste
Donner permet de transmettre une partie de son patrimoine sans attendre son décès, pour aider ses enfants lorsqu’ils en ont besoin, leur faire plaisir, gratifier un petit-enfant ou avantager un...
Des clauses pour garder la main
Donner vous dessaisit en principe définitivement du bien, mais l’acte peut prévoir des garde-fous (voir p.53). Une clause de retour conventionnel permet de récupérer le bien si le bénéficiaire décède...
Le présent d’usage n’est pas une donation
Etrennes, anniversaire, mariage, diplôme… Vous pouvez profiter d’une occasion particulière pour faire un cadeau à un proche sans qu’il soit juridiquement considéré comme une donation. Il s’agit alors...
La donation-partage pour éviter les conflits
La donation-partage permet d’organiser la répartition de vos biens entre vos descendants et de figer leur valeur au jour de la donation. Elle est préférable à des donations isolées pour limiter les...
L’intérêt d’inclure une entreprise dans une donation-partage
Pour ne pas obérer la croissance de votre entreprise, il peut être judicieux de la transmettre de votre vivant à la génération suivante. Une donation-partage est la seule solution pour que les biens...
Un régime fiscal favorable
Avec ce mécanisme, il y a deux transmissions et deux impositions, mais il bénéficie d’un traitement fiscal favorable. Lors de la première transmission, le bénéficiaire acquitte les droits de donation...
Organiser le devenir d’un bien sur deux générations
Donation ou legs, graduel ou résiduel : ces libéralités organisent la transmission successive d’un même bien à deux bénéficiaires. Le premier le reçoit de votre vivant ou à votre décès ; le second le...
Gratifier à la fois vos enfants et petits-enfants
Vos enfants sont déjà installés et vos petits-enfants commencent, eux, à avoir besoin d’un coup de pouce ? La donation-partage transgénérationnelle permet de leur transmettre directement des biens,...
Famille recomposée : l’usufruit n’est pas toujours la panacée
Dans une famille recomposée, la donation entre époux permet de laisser au conjoint l’usufruit de toute la succession, alors que la loi ne lui accorde que le quart en pleine propriété en présence d’un...
La donation entre époux pour plus de protection
Souvent appelée donation au dernier vivant, la donation entre époux permet d’accroître les droits de votre conjoint dans votre succession. Mais son principal intérêt est aussi de lui offrir davantage...
Le cantonnement n’est pas une donation aux enfants
Si votre conjoint décide de ne pas recueillir tout ce que la donation entre époux lui permet de recevoir, les biens auxquels il renonce ne transitent pas par son patrimoine : ils reviennent...
Donation entre époux ou testament ?
Un testament peut permettre d’accorder au conjoint les mêmes droits successoraux qu’une donation entre époux et lui ouvrir également la faculté de cantonner ce qu’il reçoit. Un testament olographe...
La donation entre époux universelle
Une donation entre époux peut aller plus loin que la quotité disponible spéciale et donner au conjoint une vocation à recueillir l’intégralité de la succession en pleine propriété et cela, même en...
Du sur-mesure avec le contrat de mariage
Le régime matrimonial ne sert pas seulement à déterminer à qui appartiennent les biens et qui les gère pendant le mariage. Bien aménagé, il constitue aussi un puissant outil de protection du conjoint...
Famille recomposée et action en retranchement
Les enfants issus d’une précédente union ne sont pas totalement désarmés face à un contrat de mariage très favorable à leur beau-parent. Lorsque l’avantage matrimonial dépasse ce que celui-ci aurait...
Séparation de biens et société d’acquêts
Etre marié sous le régime de la séparation de biens n’interdit pas toute protection matrimoniale. Le contrat peut prévoir une société d’acquêts, c’est-à-dire une masse commune limitée aux biens que...
Divorce et avantages matrimoniaux
Un avantage matrimonial n’est pas traité comme une donation ordinaire entre époux. Lorsqu’il résulte du fonctionnement du régime matrimonial, il n’est pas soumis aux droits de donation. Et lorsqu’il...
Modifier son régime matrimonial
Le contrat signé au moment du mariage n’est pas définitif. Vous pouvez changer de régime ou simplement l’aménager lorsque votre situation familiale ou patrimoniale évolue. Depuis 2019, vous n’avez...
Le testament, clé de voûte de votre succession
Le testament permet de prendre la main sur sa succession et de s’écarter des règles prévues par le code civil en l’absence de dispositions particulières : protéger davantage son conjoint ou son...
Zoom sur le testament-partage
C’est un acte de répartition. Le testament-partage vous permet de composer vous-même les lots privatifs qui reviendront à vos héritiers. À votre décès, ils ne peuvent pas réclamer un autre partage...
Votre état de santé peut-il fragiliser votre testament ?
Une maladie ou une altération de vos facultés ne rend pas automatiquement votre testament invalide. Pour tester, vous devez toutefois être « sain d’esprit » au moment où vous exprimez vos volontés...
Un majeur protégé peut-il faire son testament ?
Tout dépend de la mesure de protection. Une personne placée sous curatelle conserve la possibilité de rédiger elle-même son testament, sous réserve d’être saine d’esprit au moment où elle exprime ses...
Vous vivez à l’étranger : pensez à choisir la loi applicable
Si vous vivez hors de France ou si vous envisagez de vous expatrier, votre testament peut receler une fonction supplémentaire : déterminer la loi qui régira votre succession. Depuis 2015, d’un point...
Quand l’usufruit porte sur une somme d’argent
Un usufruit classique suppose que l’usufruitier profite du bien tout en étant, en principe, tenu de le restituer à la fin de l’usufruit. Impossible avec de l’argent : son utilisation suppose...
Propriété démembrée : gratifier sans perdre l’usage
Donner la nue-propriété d’un bien permet d’en préparer la transmission tout en conservant le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus. Fiscalement, l’opération est avantageuse, mais elle vous...
Assurance vie : le couteau suisse de la transmission
Transmettre un capital hors succession, avantager son conjoint ou un proche, faire profiter ses enfants d’un abattement supplémentaire, aider ses petits-enfants, organiser une transmission sur deux...
Ne fermez pas trop vite un vieux contrat
Un ancien contrat peut bénéficier d’un régime fiscal qu’il serait impossible de retrouver aujourd’hui (voir p. 105). Un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 peut ainsi encore être alimenté après...
Pensez à actualiser la clause bénéficiaire
Mariage, pacs, séparation, divorce, naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant, décès d’un bénéficiaire, recomposition familiale, départ des enfants, retraite : chacun de ces événements doit vous...
Le PER, pour léguer un capital hors succession
Le plan d’épargne retraite (PER) est un outil de défiscalisation très apprécié des gros contribuables pour se constituer un complément de retraite en allégeant sensiblement leurs impôts, même si la...
La SCI impose de nombreuses contraintes
Constituer une SCI n’est pas une démarche anodine. Cela exige une certaine rigueur pour la rédaction de statuts sur mesure, la tenue des documents comptables et le respect des obligations fiscales...
La SCI, pour passer le relais en douceur
La constitution d’une société civile immobilière (SCI) familiale est un moyen efficace d’optimiser juridiquement et fiscalement la transmission de votre patrimoine immobilier à vos proches. Cette...
Jurisprudence
Une réparation faite par l’assuré n’exclut pas d’indemniser la TVA
Cass. civ. 2e du 18.6.2026, no 25-10.433 ■LES FAITS Un assuré déclare un sinistre affectant sa caravane et sollicite l’indemnisation de son dommage par son assureur. L’expert diligenté estime le...
Un défaut de sécurité ne justifie pas d’annuler aussitôt la vente
CJUE, du 9.7.2026, no C-307/25 ■LES FAITS Un consommateur achète auprès d’un professionnel un véhicule d’occasion pour 33 500 €. Dix jours après la vente, un contrôle révèle une fuite d’huile moteur...
La discrimination liée à l’âge est sanctionnée
Cass. soc. du 24.6.2026, no 24-18.483 ■LES FAITS Un salarié est engagé en 2005 comme horloger par un joaillier. Il devient chef d’atelier horlogerie. En 2019, il est licencié pour insuffisance...
Une clause de rupture anticipée peut transformer un CDD en CDI
Cass. soc. du 17.6.2026, no 25-13.725 ■LES FAITS Un salarié est engagé par une société de restauration collective en contrat à durée déterminée de remplacement, pour 5 mois et demi, avec une période...
Un virement sur un faux RIB ne libère pas de sa dette
Cass. com. du 17.6.2026, no 24-13.306 ■LES FAITS Une société vend du gazole à une autre, en passant par une société intermédiaire. Cette dernière reçoit un courriel provenant d’une adresse...
La France doit reconnaître une filiation établie à l’étranger
Cass. ass. plén. du 3.7.2026, no 24-50.028 ■LES FAITS Un couple d’hommes fait appel à une mère porteuse au Canada, selon une convention de gestation pour autrui dans laquelle la mère porteuse renonce...
Le taux d’intérêt de la promesse de vente doit être respecté
Cass. civ. 3e du 25.6.2026, no 24-14.137 ■LES FAITS Des propriétaires signent une promesse de vente pour leur immeuble, dans laquelle l’acheteuse bénéficie d’une condition suspensive de prêt dont les...
Un défaut de surveillance engage l’école s’il est caractérisé
Cass. civ 2e du 18.6.2026, no 24-19.659 ■LES FAITS Une enfant de 5 ans est victime d’un accident dans la cour de son école : elle est percutée par un autre élève. Ses parents agissent en...
L’organisateur d’une activité de loisir doit en notifier les dangers
Cass. ass. plén.du 29.5.2026, no 23-20.005 ■LES FAITS Un jeune de 15 ans, pris en charge dans le cadre d’une colonie de vacances organisée par une association, est victime d’un accident de baignade...
L’angoisse de tomber malade est un dommage corporel en soi
Cass. ch. mixte du 29.5.2026, no 24-17.384 ■LES FAITS Mme X a été exposée avant sa naissance (en 1972) au Distilbène, un médicament prescrit aux femmes enceintes de 1948 à 1977 pour éviter les fausses...
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